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Actualités / Communiqué

30.10.2026

Communiqué de presseCAJ-N

La commission soutient la modernisation du droit de la propriété par étages

Par 14 voix contre 10, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral visant à adapter certains éléments du droit de la propriété par étages (26.044). Elle partage l'avis du Conseil fédéral, selon lequel des modifications législatives ciblées apporteraient un avantage concret aux copropriétaires.

Texte intégral sur parlament.ch ↗consulté le 30.10.2026 · Données brutes

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