Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.

Initiative sur la neutralité / Effets juridiques / La neutralité comme principe de la politique extérieure dans la Constitution

Modification législative

La neutralité comme principe de la politique extérieure dans la Constitution

concerne Cst. Art. 54a Abs. 1Droit suisse

Aujourd'hui, la Constitution ne mentionne la neutralité que comme une tâche du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale. Désormais, elle serait ancrée, avec un contenu fixe, comme principe des relations avec l'étranger; toute adaptation essentielle nécessiterait une modification de la Constitution.

Traduction automatique · Original allemand

Die Verfassung erwähnt die Neutralität heute nur als Aufgabe von Bundesrat und Bundesversammlung. Neu würde sie als Grundsatz der Beziehungen zum Ausland mit festem Inhalt verankert; jede wesentliche Anpassung bräuchte eine Verfassungsänderung.

La chaîne ne montre que des relations que quelqu’un a saisies et étayées par des justificatifs. Rien n’en est déduit automatiquement.

  1. Cst. Art. 54a Abs. 4 · SR 101

    Neutralité suisse

    Die Schweiz nutzt ihre immerwährende Neutralität für die Verhinderung und Lösung von Konflikten und steht als Vermittlerin zur Verfügung.

    • Cst. Art. 54a Abs. 4 renvoie à Cst. Art. 54a Abs. 1L'al. 4 se rattache à la neutralité perpétuelle visée à l'al. 1.
  2. Modification législative · Cst. Art. 54a Abs. 1

    La neutralité comme principe de la politique extérieure dans la Constitution

  3. Neutralité & Constitution

    Neutralité au contenu fixe dans la Constitution

    Aujourd'hui, la Constitution fédérale mentionne la neutralité, mais n'en fixe pas le contenu; le Conseil fédéral et le Parlement l'appliquent dans le cadre du droit international. L'initiative fixe son contenu dans un nouvel article 54a et en fait un principe de la politique extérieure. Selon le Conseil fédéral, toute adaptation essentielle nécessiterait ensuite une modification de la Constitution, et la capacité d'action de la Suisse serait restreinte. C'est précisément ce que veut le comité d'initiative: que la Suisse n'interprète pas sa neutralité de manière variable sous la pression extérieure. Le Conseil fédéral cite comme avantage que cet ancrage tiendrait compte de la forte valeur identitaire de la neutralité.

    Traduction automatique · Original allemand

    Heute erwähnt die Bundesverfassung die Neutralität, legt ihren Inhalt aber nicht fest; Bundesrat und Parlament wenden sie im Rahmen des Völkerrechts an. Die Initiative schreibt ihren Inhalt in einem neuen Artikel 54a fest und macht sie zum Grundsatz der Aussenpolitik. Laut Bundesrat bräuchte danach jede wesentliche Anpassung eine Verfassungsänderung, und die Handlungsfähigkeit der Schweiz würde eingeschränkt. Das Initiativkomitee will genau das: dass die Schweiz ihre Neutralität nicht auf Druck von aussen unterschiedlich auslegt. Der Bundesrat nennt als Vorzug, dass die Verankerung dem hohen Identifikationswert der Neutralität Rechnung trüge.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.

  4. Neutralité & Constitution

    Ce qui s'applique déjà aujourd'hui

    Une partie du texte de l'initiative correspond déjà à la pratique actuelle: la neutralité est perpétuelle et armée, la Suisse n'adhère à aucune alliance comportant une obligation d'assistance, comme l'OTAN, et elle reprend les sanctions de l'ONU parce qu'elle y est tenue en tant que membre. Selon le Conseil fédéral, l'initiative ne touche pas les traités internationaux. Selon le comité d'initiative, la neutralité a préservé la Suisse des misères de la guerre et a permis la paix, la sécurité et la prospérité.

    Traduction automatique · Original allemand

    Einiges im Initiativtext ist bereits geltende Praxis: Die Neutralität ist immerwährend und bewaffnet, die Schweiz tritt keinem Bündnis mit Beistandspflicht wie der Nato bei, und die Sanktionen der UNO übernimmt sie, weil sie als Mitglied dazu verpflichtet ist. Völkerrechtliche Verträge tangiert die Initiative laut Bundesrat nicht. Laut Initiativkomitee hat die Neutralität die Schweiz vor Kriegselend bewahrt und Frieden, Sicherheit und Wohlstand ermöglicht.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.