Objets / Migration / Modification de l’ordonnance relative à l’admission au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Ordonnance · Confédération (CH)
Modification de l’ordonnance relative à l’admission au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Afin de renforcer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, les obligations légales existantes dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) doivent être précisées dans l'ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative (OASA). Lorsque des étrangers déclarent leur arrivée en Suisse, les autorités compétentes doivent exiger qu’ils présentent une pièce de légitimation originale et vérifier qu’elle est authentique et qu’elle appartient bien à la personne qui les présente.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/101/cons_1
Parcours
- Prévuenovembre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Actes modifiés
- SR 142.201Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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