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Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations

Ordonnance · Confédération (CH)
Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financement (OA 2)
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Au Conseil fédéral0 sources · 0 justificatifs
Ordonnance · Confédération (CH)
Modification de l’ordonnance relative à l’admission au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
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Annoncé0 sources · 0 justificatifs
Ordonnance · Confédération (CH)
Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA): dématérialisation du système de déclaration dans le secteur de l’hébergement
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En consultation0 sources · 0 justificatifs
Loi fédérale · Confédération (CH)
Modification de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers et l'intégration ainsi que de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (Stratégie en matière d'asile 2027)
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Traité international · Confédération (CH)
Approbation et mise en œuvre de la modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 ; conclusion de l’échange de lettres
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Ordonnance · Confédération (CH)
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2026/xxx établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive du Conseil 2001/40/CE et la décision du Conseil 2004/191/CE (développement de l’acquis de Schengen)
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Loi fédérale · Confédération (CH)
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2025/12 relatif à la collecte et à la transmission des données des dossiers passagers (API) afin d’améliorer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures, modifiant les règlements (UE) 2018/1726 et (UE) 2019/817 et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil (développement de l’acquis de Schengen)
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Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financement (OA 2)

Modification de l’ordonnance relative à l’admission au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA): dématérialisation du système de déclaration dans le secteur de l’hébergement

Modification de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers et l'intégration ainsi que de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (Stratégie en matière d'asile 2027)