Loi fédérale · Confédération (CH)

Modification de la loi sur le travail au noir (mise en oeuvre de la motion 24.3202 Candinas Martin)

La présente révision législative permet l’échange d’informations entre les organes de contrôle cantonaux ainsi que les offices du registre du commerce, des poursuites et des faillites dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. En outre, les autorités de contrôle cantonales disposent désormais d’une base légale leur permettant d’accéder directement au système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes. Enfin, une lacune est comblée dans la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques du 26 septembre 2025 (LTPM) afin que les services compétents en matière de lutte contre les fraudes à l’assurance et le travail au noir puissent signaler les irrégularités au registre de transparence.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/37/cons_1

Statut

En consultation

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Économie

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

GS-WBF

Délai

16.10.2026

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.