Objets / Santé / Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : contrats pluriannuels
Loi fédérale · Confédération (CH)
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : contrats pluriannuels
Le projet consiste à permettre aux assureurs de conclure avec les assurés des contrats pluriannuels facultatifs pour les formes d’assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/56/cons_1
Parcours
- Prévueoctobre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Actes modifiés
- SR 832.10Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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