Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.

Objets / Santé / Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : contrats pluriannuels

Loi fédérale · Confédération (CH)

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : contrats pluriannuels

Le projet consiste à permettre aux assureurs de conclure avec les assurés des contrats pluriannuels facultatifs pour les formes d’assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/56/cons_1

Statut
Annoncé
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
Santé
Ouverte par
Conseil fédéral
Office responsable
BAG
Délai
avril 2027
  1. Prévuedécembre 2026
  2. Consultation
  3. Rapport sur les résultatsConseil fédéral
  4. Messageau Parlement
  5. Parlementnuméro à venir
  6. Référendum ou votationle cas échéant
  • SR 832.10Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG)

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Contributions : 3

Les contributions sont vérifiées automatiquement avant de paraître, pour détecter les attaques personnelles. Leurs auteurs en répondent. Seule la personne qui a écrit une contribution peut la supprimer. Règles d’utilisation

  • Deutsch

    Vorlage seit wohl gäbi Mehrjahresverträge, aber sait kei Wort dezu, wär de Ausstieg reguliert wenn d'Prämie plötzlich explodiert oder d'Leistig verschlechteret wird - ohni das isch das eifach e Bindig ohni Ventil.

    • Deutsch

      Es Ventil hindered au nid, dass mer sich überhaupt zerst mal längerfristig chan binde - d'Details zum Ausstieg chöme via Verordnig, das isch normal Gsetzgebigshandwerk und nid es Zeiche vo Bindig ohni Ventil.

    • Deutsch

      Dass öppis normalerwiis via Verordnig chunnt, heisst nid dass s'im Gsetz sälber offe bliibe darf - genau das Ventil wird hüt beschlosse, nid irgendwenn spöter.