Objets / Santé / Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiques
Loi fédérale · Confédération (CH)
Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiques
Les dispositions actuelles de la loi sur les produits thérapeutiques doivent être adaptées, en particulier pour ce qui concerne la nouvelle réglementation de la vente par correspondance de médicaments, la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre les pénuries, l’harmonisation des compétences des chiropraticiens avec la loi sur les professions médicales, la remise de médicaments à l’unité et l’introduction d’une taxe de surveillance pour les dispositifs médicaux.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/21/cons_1
Parcours
- Prévuejuin 2026
- Consultation19.06.2026–16.10.2026encore 31 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultation-2Projet mis en consultation · enregistréDEFRIT
- Projet mis en consultation-3Projet mis en consultation · enregistréDEFRIT
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Tableau synoptiqueenregistréDEFRIT
- Tableau synoptique-3Tableau synoptique · enregistréDEFRIT
- Tableau synoptique-2Tableau synoptique · enregistréDEFRIT
- Formulaire de réponseenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 812.21Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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