Loi fédérale · Confédération (CH)

Modification de la loi sur les armes (LArm)

La révision de la loi sur les armes vise à adapter de manière ciblée la législation en la matière aux évolutions actuelles en matière de politique de sécurité et de technologie. Elle prévoit un renforcement des contrôles préventifs lors de l’acquisition de certaines armes à feu, des mesures visant à améliorer la protection contre la violence par arme à feu, notamment dans le contexte de la violence domestique, ainsi qu’une réglementation des nouvelles technologies en matière d’armes adaptée aux risques qu’elles présentent. Parallèlement, des sanctions plus proportionnées sont prévues pour les infractions mineures liées aux armes factices. Le projet vise à renforcer la sécurité publique et à faire évoluer la législation sur les armes de manière à ce qu’elle soit adaptée aux risques, équilibrée et applicable dans la pratique.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/100/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Sécurité

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

fedpol

Délai

juin 2027

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.