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Traité international · Confédération (CH)
Approbation du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
Le troisième protocole additionnel modernise la coopération sur la base de la convention de base et apporte notamment des innovations dans le domaine de la transmission électronique des demandes d'entraide judiciaire, de l'audition par vidéoconférence ainsi que des mesures techniques de surveillance transfrontalières. La Suisse a signé ce protocole additionnel en septembre 2025 et une ratification rapide est importante pour des raisons opérationnelles.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/31/cons_1
Parcours
- Prévueoctobre 2026
- Consultation02.10.2026–19.01.2027encore 80 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
- Divers-2Autre document · enregistréDEFRIT
- DiversAutre document · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 0.351.1Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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