Accueil / Objets
Justice
Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations
- Traité international · Confédération (CH)
Convention entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la coopération en matière de placement sur décision d'une autorité
0EffetsAnnoncé0 sources · 0 justificatifs - Loi fédérale · Confédération (CH)
Suppression de la curatelle de portée générale - Modification du CC
0EffetsAnnoncé0 sources · 0 justificatifs - Ordonnance · Confédération (CH)
Modification de l’ordonnance sur le registre foncier (Pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts)
0EffetsEn consultation0 sources · 0 justificatifs - Loi fédérale · Confédération (CH)
Modification du Code civil (Droit des successions: révision partielle et modernisation)
0EffetsAnnoncé0 sources · 0 justificatifs - Loi fédérale · Confédération (CH)
Loi fédérale sur le renforcement de la protection contre la violence domestique en droit civil et procédure civile
0EffetsAnnoncé0 sources · 0 justificatifs - Loi fédérale · Confédération (CH)
Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale
0EffetsAu Conseil fédéral0 sources · 0 justificatifs - Traité international · Confédération (CH)
Approbation du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
0EffetsEn consultation0 sources · 0 justificatifs - Loi fédérale · Confédération (CH)
Droits politiques pour les personnes en situation de handicap: modification de la Constitution et loi fédérale sur les droits politiques des personnes en situation de handicap
0EffetsEn consultation0 sources · 0 justificatifs - Loi fédérale · Confédération (CH)
Révision du droit du nom (changement de nom)
0EffetsAnnoncé0 sources · 0 justificatifs - Ordonnance · Confédération (CH)
Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
0EffetsAu Conseil fédéral0 sources · 0 justificatifs - Traité international · Confédération (CH)
Révision totale de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)
0EffetsAnnoncé0 sources · 0 justificatifs - Loi fédérale · Confédération (CH)
Avant-projet de loi fédérale sur la modification de lois fédérales dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données personnelles
0EffetsAnnoncé0 sources · 0 justificatifs