Ordonnance · Confédération (CH)

Révision de l’ordonnance du DFI relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Le 1er juillet 2025, l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02) a été complétée par une obligation d’étiquetage applicable aux denrées alimentaires d’origine animale produites à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable. Parallèlement, le DFI a édicté une ordonnance relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, dont les annexes sont encore vides. Ces listes doivent mentionner les pays dont la législation interdit les méthodes de production soumises à déclaration. Les denrées alimentaires provenant de ces pays sont exemptées de l’obligation d’étiquetage, à condition d’avoir été produites conformément à la législation en vi-gueur dans le pays en question. Les listes de pays doivent être établies avant l’échéance du délai transitoire de deux ans prévu pour la mise en œuvre de l’obligation d’étiquetage.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/15/cons_1

Statut

En consultation

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Santé

Ouverte par

Département

Office responsable

BLV

Délai

13.10.2026

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.