Objets / Justice / Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
Ordonnance · Confédération (CH)
Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
Le Conseil fédéral propose d’adapter différents émoluments afin de mieux tenir compte de la charge de travail effective des offices de l’état civil et de renforcer le principe de causalité.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/32/cons_1
Parcours
- Prévuejuin 2026
- Consultation24.06.2026–15.10.2026encore 30 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Tableau synoptiqueenregistréDEFRIT
- QuestionnaireenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 172.042.110Verordnung vom 27. Oktober 1999 über die Gebühren im Zivilstandswesen (ZStGV)
- SR 211.112.2Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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