Objets / Révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de con trôle en métrologie (OEmV)
Ordonnance · Confédération (CH)
Révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de con trôle en métrologie (OEmV)
La révision totale de l'OIMRI poursuit principalement les objectifs suivants: 1. L'OIMRI est mise à jour pour refléter l'état actuel de la science et de la technique (référence aux normes techniques en vigueur). 2. La demande des autorités de surveillance visant à affiner la classification des catégories d'instruments de mesure est réalisée. 3. Les instruments de mesure utilisés par les organisations d'intervention NBC ainsi que les dosimètres individuels actifs et les exposimètres à radon sont soumis à l'OIMRI. La révision partielle de l'OEmV vise à atteindre deux objectifs: 1. Assurer la cohérence terminologique entre l’OIMRI et l’OEmV et éviter les ambiguïtés quant aux émoluments de vérification à appliquer. 2. Adapter les émoluments aux coûts effectifs engendrés par la vérification ou le contrôle d’instruments de mesure des rayonnements ionisants et supportés par les laboratoires de vérification habilités
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/36/cons_1
Parcours
- Prévuejuin 2026
- Consultation01.06.2026–23.09.2026encore 8 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultation-2Projet mis en consultation · enregistréDEFRIT
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Formulaire de réponseenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
- Rectification (renvoi à l'ordonnance sur la dosimétrie)Autre document · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 941.210.5Verordnung des EJPD vom 7. Dezember 2012 über Messmittel für ionisierende Strahlung (StMmV)
- SR 941.298.1Verordnung vom 23. November 2005 über die Eich- und Kontrollgebühren im Messwesen (Eichgebührenverordnung, EichGebV)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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