Loi fédérale · Confédération (CH)

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2025/12 relatif à la collecte et à la transmission des données des dossiers passagers (API) afin d’améliorer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures, modifiant les règlements (UE) 2018/1726 et (UE) 2019/817 et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil (développement de l’acquis de Schengen)

Le règlement (UE) 2025/12 du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et à la transmission de données API en vue d’améliorer les contrôles aux frontières extérieures régit la collecte, la transmission et le traitement des données relatives aux passagers dans le cadre du contrôle aux frontières. Par rapport aux règles en vigueur jusqu’à présent, le nouveau règlement de l’UE contient des dispositions plus étendues et, en principe, directement applicables aux États membres concernant la transmission et le traitement automatisés des données API. Il vise notamment à harmoniser et à améliorer les contrôles aux frontières ainsi qu’à lutter plus efficacement contre l’entrée irrégulière dans l’espace Schengen.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/99/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Migration

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

SEM

Délai

mars 2027

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.