Ordonnance · Confédération (CH)

Reprise et mise en œuvre du règlement relatif à l'échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière (Prüm II)

Le règlement (UE) 2024/982 (ci-après : règlement Prüm II) a été adoptée le 5 avril 2024 par l’Union Européenne. Ce règlement vise à améliorer la coopération Prüm, qui facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. . Le règlement Prüm II prévoit désormais l’échange automatique d’images faciales et des données de registres de police, la centralisation des flux de données par la mise en place d’un router, l’accélération de l’échange de données personnelles après une concordance vérifiée (48 heures), l’inclusion d’Europol dans le réseau et l’adaptation du régime de protection des données. En outre, le règlement Prüm II prévoit la comparaison automatisée d’images faciales et des données de registres de police, la centralisation des flux de données par la mise en place d’un router, l’accélération de l’échange de données personnelles après une concordance vérifiée (48 heures), l’inclusion d’Europol dans le réseau et l’adaptation du régime de protection des données. En raison de l’élargissement considérable des nouveautés introduites par le règlement Prüm II, celui-ci ne peut pas être considéré, respectivement repris en tant que développement de l’accord existant entre l’UE et la Suisse relatif à la coopération de Prüm (entré en vigueur le 1er mars 2023). La participation de la Suisse à Prüm II nécessite la conclusion d’un nouvel accord avec l’UE. Outre un nouvel accord, la mise en œuvre du règlement Prüm II au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2024/86/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Sécurité

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

fedpol

Délai

avril 2028

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.