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Ordonnance · Confédération (CH)

Ordonnance modifiant diverses ordonnances de la prévoyance professionnelle en vue de la mise en œuvre des motions CSSS-E 22.3389, Ettlin Erich 24.3372 et Silberschmidt 24.3067

Les motions suivantes ont été adoptées par le Parlement. Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations nécessaires des ordonnances. Celles-ci doivent désormais être mises en œuvre dans le cadre d'un paquet de modifications. - Motion CSSS-E 22.3389 « Intégrer également les revenus d'une activité accessoire dans la LPP » (adoptée le 28.02.2023) - Motion Ettlin Erich 24.3372 « Les caisses de pension de droit public ne doivent pas être désavantagées » (adoptée le 24.09.2025) - Motion Silberschmidt 24.3067 « Permettre le retrait partiel des avoirs de prévoyance » (adoptée le 18.09.2025)

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/68/cons_1

Statut
Annoncé
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
Société, Prévoyance vieillesse
Ouverte par
Conseil fédéral
Office responsable
BSV
Délai
janvier 2027

Parcours

  1. Prévueoctobre 2026
  2. Consultation
  3. Rapport sur les résultatsConseil fédéral
  4. Messageau Parlement
  5. Parlementnuméro à venir
  6. Référendum ou votationle cas échéant

Actes modifiés

  • SR 831.425Verordnung vom 3. Oktober 1994 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsverordnung, FZV)
  • SR 831.441.1Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2)
  • SR 831.461.3Verordnung vom 13. November 1985 über die steuerliche Abzugsberechtigung für Beiträge an anerkannte Vorsorgeformen (BVV 3)

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Discussion

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