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Ordonnance · Confédération (CH)
Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitaux
Grâce à ce projet, le DEFR met en œuvre le mandat du Conseil fédéral visant à instaurer un suivi de la situation des approvisionnements en dispositifs médicaux vitaux.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/69/cons_1
Parcours
- Prévueoctobre 2026
- Consultation14.10.2026–28.01.2027encore 85 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultation-2Projet mis en consultation · enregistréDEFRIT
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Formulaire de réponseenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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