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Ordonnance · Confédération (CH)
Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr)
L’OEIEtr contient les dispositions d’exécution relatives à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE ; FF 2026 31), qui a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2025.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/13/cons_1
Parcours
- Prévuejuin 2026
- Consultation12.06.2026–05.10.2026encore 20 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
- DiversAutre document · enregistréDEFRIT
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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