Ordonnance · Confédération (CH)

Ordonnances relatives à la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants

La nouvelle loi fédérale vise, d’une part, à instaurer une allocation de garde sur la base de la loi sur les allocations familiales et, d’autre part, à allouer aux cantons des aides financières globales sur la base de conventions-programmes visant le développement de l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants. Dans les ordonnances, le Conseil fédéral précise notamment les modalités de reconnaissance des structures d’accueil extrafamilial, les raisons objectives de l’absence d’une activité lucrative de la deuxième personne ayant droit, les critères régissant l’exportation limitée et les principes relatifs à la protection des données.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/82/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Société, Prévoyance vieillesse

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

BSV

Délai

avril 2027

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.