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Loi fédérale · Confédération (CH)
Avant-projet de loi fédérale sur la modification de lois fédérales dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données personnelles
L'avant-projet modifie plusieurs lois fédérales afin de mettre le cadre légal suisse en conformité avec l'acquis Schengen, en particulier la Directive (UE) 2016/680, et de s'assurer du maintien de la décision d'adéquation de l'Union européenne. Il s'agit notamment d'introduire des voies de droits en faveur des personnes concernées contre les décisions du Préposé fédéral à la protection de données et à la transparence (PFPDT), y compris en cas de droit d'accès indirect. L'avant-projet clarifie également le champ d'application de la loi fédérale sur la protection des données.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/61/cons_1
Parcours
- Prévuedécembre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Actes modifiés
- SR 171.10Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Bundesversammlung (Parlamentsgesetz, ParlG)
- SR 172.021Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG)
- SR 235.1Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG)
- SR 311.0Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
- SR 351.1Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG)
- SR 361Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI)
- SR 611.0Bundesgesetz vom 7. Oktober 2005 über den eidgenössischen Finanzhaushalt (Finanzhaushaltgesetz, FHG)
- SR 614.0Bundesgesetz vom 28. Juni 1967 über die Eidgenössische Finanzkontrolle (Finanzkontrollgesetz, FKG)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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