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Parlement / Votes / Conseil des États · 16.03.2026 · 25.088

Discussion par article · Conseil des États · Frühjahrssession 2026

Bundesgesetz über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG)

Bundesgerichtsgesetz (BGG). TeilrevisionObjet 25.088fait partie du projet Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Objet du vote: «Art. 87 Abs. 1»

18 Oui19 Non0 Abstention9 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit (gem. BR)» · non «Antrag der Minderheit Rieder»

Par groupe

  • Verts2 · 1 · 0ligne Oui 67 %
  • PS6 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • PVL1 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre0 · 12 · 0 · 3ligne Non 100 %
  • PLR9 · 0 · 0 · 3ligne Oui 100 %
  • UDC0 · 6 · 0 · 1ligne Non 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 46 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.