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Parlement / Votes / Conseil des États · 18.03.2026 · 25.3940

Discussion par article · Conseil des États · Frühjahrssession 2026

Mehr Rechtssicherheit im Verrechnungssteuergesetz (VStG) und im Bundesgesetz über die Stempelabgaben (StG)

Mehr Rechtssicherheit im Verrechnungssteuergesetz (VStG) und im Bundesgesetz über die Stempelabgaben (StG)Objet 25.3940

Objet du vote: «Antrag des Bundesrats (Ablehnung)»

32 Oui8 Non0 Abstention6 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit (Annahme in abgeänderter Form)» · non «Antrag der Minderheit II Herzog (Ablehnung)»

Par groupe

  • Verts1 · 2 · 0ligne Non 67 %
  • PS1 · 6 · 0 · 1ligne Non 86 %
  • PVL1 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre12 · 0 · 0 · 3ligne Oui 100 %
  • PLR12 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • UDC5 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 46 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

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