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Parlement / Votes / Conseil des États · 17.06.2026 · 25.3635

Discussion par article · Conseil des États · Sommersession 2026

Unentgeltliche Rechtspflege im Asylrekursverfahren. Einschränkung von unverhältnismässigen und aussichtslosen Klagen

Unentgeltliche Rechtspflege im Asylrekursverfahren. Einschränkung von unverhältnismässigen und aussichtslosen KlagenObjet 25.3635

Objet du vote: «Abstimmung über die Motion»

25 Oui16 Non1 Abstention4 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit (Ablehnung)» · non «Antrag der Minderheit Schwander (Annahme)»

Par groupe

  • Verts3 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS7 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PVL1 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre5 · 7 · 1 · 2divisé
  • PLR9 · 2 · 0 · 1ligne Oui 82 %
  • UDC0 · 7 · 0ligne Non 100 %
  • Hors groupe0 · 0 · 0 · 1

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 46 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 14.09.2026. Données brutes

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