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Parlement / Votes / Conseil des États · 19.06.2026 · 25.090

Vote final · Conseil des États · Sommersession 2026

Bundesbeschluss über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Kroatien

Doppelbesteuerungsabkommen zwischen der Schweiz und Kroatien. ÄnderungObjet 25.090fait partie du projet Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie

Objet du vote: «Schlussabstimmung»

42 Oui1 Non1 Abstention2 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Annahme des Bundesbeschlusses» · non «Ablehnung»

Par groupe

  • Verts3 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS7 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PVL1 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre14 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PLR12 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • UDC4 · 1 · 1 · 1ligne Oui 67 %
  • Hors groupe1 · 0 · 0

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Depuis le vote sur l’ensemble

Le projet peut avoir changé entre les deux votes.

Toutes les 46 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 14.09.2026. Données brutes

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