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Parlement / Votes / Conseil des États · 28.09.2026 · 26.023

Discussion par article · Conseil des États

Paket «Stabilisierung und Weiterentwicklung der Beziehungen Schweiz–EU (Bilaterale III)»

Paket «Stabilisierung und Weiterentwicklung der Beziehungen Schweiz–EU (Bilaterale III)»Objet 26.023fait partie du projet Bilatérales III

Objet du vote: «Bundesgesetz über die Überwachung von staatlichen Beihilfen»

30 Oui11 Non1 Abstention4 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit WAK und der APK» · non «Antrag der Minderheit Salzmann (streichen)»

Par groupe

  • Verts3 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS7 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PVL1 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre11 · 2 · 0 · 2ligne Oui 85 %
  • PLR7 · 2 · 1 · 2ligne Oui 70 %
  • UDC0 · 7 · 0ligne Non 100 %
  • Hors groupe1 · 0 · 0

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 46 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 28.09.2026. Données brutes

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