Etendre la juridiction pénale fédérale aux accidents d'aviation et aux incidents graves

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre la juridiction pénale fédérale aux accidents d'aviation et aux incidents graves et d'adapter pour ce faire l'art. 98, al. 1, de la loi fédérale sur l'aviation de la manière suivante :

"Sous réserve de l'alinéa 2, les infractions commises à bord d'un aéronef ou en rapport avec des accidents d'aviation ou des incidents graves relèvent de la juridiction pénale fédérale."

Les infractions commises à bord d'un aéronef relèvent aujourd'hui de la juridiction pénale fédérale. Toutes les autres infractions à la législation sur l'aviation (notamment celles impliquant du personnel des services de la navigation aérienne) ressortissent aux cantons.

Sur la base des expériences réalisées ces dernières années, l'extension de la juridiction pénale fédérale aux infractions impliquant des employés des services de la navigation aérienne est clairement souhaitable. Aujourd'hui les procédures pénales impliquant des collaborateurs des services de la navigation aérienne sont menées par les diverses juridictions cantonales, ce qui présente plusieurs inconvénients : de telles procédures sont complexes et nécessitent des connaissances approfondies de l'aéronautique. À cela s'ajoute le fait qu'elles sont plutôt rares.

La juridiction nouvellement compétente traiterait un nombre de cas plus élevé. Elle pourrait constituer un pool d'experts, comme par exemple pour les enquêtes sur les accidents et les incidents dans le domaine des transports (chemins de fer, aviation civile, bateaux de navigation intérieure et navires de mer). La création, par la Confédération, du Service suisse d'enquête de sécurité (SESE) en 2015 a montré qu'en centralisant le savoir technique concernant les enquêtes relatives aux accidents, on garantissait une doctrine uniforme tout en accroissant la sécurité.

Un autre problème est dû au fait que, face aux différents cas, les juridictions cantonales appliquent deux poids deux mesures. L'attribution de la compétence à une seule juridiction permettrait de résoudre ce problème et de créer une doctrine uniforme tout en accroissant la sécurité du droit en Suisse. L'extension de la juridiction fédérale au domaine des services de la navigation aérienne rendrait la désignation du for plus facile. Enfin, les procédures seraient accélérées et rendues plus efficaces du fait que l'autorité compétente serait saisie plus tôt.

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de faire relever de la juridiction pénale fédérale les infractions qui ont conduit à un accident d'aviation ou à un incident grave. Les conséquences sur les finances et sur les ressources humaines de la mise en oeuvre de la motion ne sont pour l'instant pas quantifiables ; cette question devra être examinée en détail dans le cadre de la modification législative proposée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.