Prendre la situation des enfants au sérieux

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les modalités d'une réglementation, uniforme à l'échelle du pays, des procédures devant le Tribunal fédéral qui donnera les mêmes droits à tous les enfants, quel que soit l'état civil de leurs parents.

Le Tribunal fédéral propose, dans son rapport de gestion 2018, dans la partie intitulée Indications à l'intention du législateur, "d'examiner la possibilité, pour les questions relatives aux enfants, de prévoir un régime uniforme applicable à toutes les instances". Cette recommandation a pour origine le fait que dans une situation nécessitant une prise de décision au sujet d'un enfant, la question est traitée, selon les cantons, soit par une autorité de protection de l'enfant, soit par un tribunal. L'instance de recours compétente au sein d'un canton donné est d'une part le tribunal supérieur compétent en matière civile, et d'autre part le tribunal compétent en matière de droit administratif. Or la cognition du Tribunal fédéral dépend à tout le moins en partie de l'état civil des parents de l'enfant, puisque la situation d'un enfant dont les parents sont mariés est généralement réglée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisionnelles (cognition restreinte), alors que le Tribunal fédéral dispose d'une pleine cognition dans le cas d'un enfant né d'un couple non marié.

Le rapport demandé décrira la manière dont le régime uniforme proposé par le Tribunal fédéral pourrait être appliqué concrètement par toutes les instances et indiquera les modifications d'ordre législatif qui seraient requises, sous la forme soit de règles de procédure uniformes de droit fédéral, soit de prescriptions détaillées édictées par la Confédération qui maintiendraient la compétence dévolue en principe aux cantons de définir eux-mêmes la procédure devant l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 450f CC).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.