Conditions-cadres pour les véhicules utilitaires moins polluants

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter régulièrement les lois et les ordonnances relatives aux véhicules utilitaires en fonction des dernières évolutions technologiques, afin de créer des conditions juridiques favorisant l'acquisition de véhicules utilitaires moins polluants, au lieu de l'entraver.

Il s'agit de proposer des solutions tenant compte des demandes suivantes :

1. Les véhicules utilitaires dotés de nouveaux modes de propulsion doivent, jusqu'à nouvel ordre, pouvoir bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de la RPLP (éventuellement en parallèle d'une augmentation de la redevance pour les véhicules utilitaires particulièrement polluants).

2. Les véhicules utilitaires hybrides (rechargeables) doivent être exonérés de la RPLP pour les kilomètres parcourus au moyen de l'énergie électrique. Pour des raisons pratiques, un calcul forfaitaire peut également être envisagé.

3. La longueur maximale des véhicules à moteur articulés (1 m à 1,2 m), des voitures automobiles et des trains routiers fonctionnant à l'hydrogène doit être augmentée afin que l'installation des réservoirs d'hydrogène n'entraîne pas de réduction du volume de transport.

4. Autres demandes découlant d'évolutions technologiques.

Le Conseil fédéral soutient l'objectif fondamental de la motion, qui vise à augmenter le rendement énergétique et à encourager les modes de propulsion évitant les émissions de CO2. Au vu des évolutions technologiques actuelles et de l'apparition de modes de propulsion alternatifs, le Conseil fédéral a par conséquent décidé, dans le rapport sur le transfert 2019, qu'il vérifierait des mesures visant un développement durable et à long terme de la RPLP permettant de tenir compte de ces nouvelles évolutions.

En examinant ces mesures, le Conseil fédéral veut s'assurer que l'encouragement des modes de propulsion écologiques et respectueux du climat n'affecte pas les objectifs de la RPLP, à savoir couvrir les coûts d'infrastructure imputables et les coûts externes, financer l'infrastructure ferroviaire ainsi que les projets de transports dans les cantons. Dans ce contexte, les dispositions de l'accord sur les transports terrestres Suisse-UE et les évolutions au niveau européen par rapport au nouveaux modes de propulsion sont pertinentes et doivent par conséquent également être prises en compte.

Les dispositions de l'accord sur les transports terrestres en matière de limite de poids ainsi que les dispositions légales relatives aux dimensions des véhicules sont un instrument important de la politique de transfert suisse. C'est pourquoi jusqu'à présent, le Conseil fédéral a rejeté les interventions de l'UE visant à augmenter la longueur et les limites de poids des véhicules (" Gigaliner "). La Suisse soutient par contre des allégements visant à encourager des modes de propulsion écologiques et à améliorer le rendement énergétique. Le besoin d'espace pour le stockage d'hydrogène n'est pas un obstacle primordial à l'implantation sur le marché de camions équipés de piles à combustible. Le développement de réservoirs améliorés permettant une densité d'hydrogène plus élevée progresse rapidement et devrait apporter des solutions techniques sans qu'il ne soit obligatoirement nécessaire d'admettre des véhicules plus longs.

Le Conseil fédéral considère les formulations " véhicules utilitaires moins polluants " et " nouveaux modes de propulsion " comme n'étant pas assez précises. Ces catégories ne sont pas obligatoirement écologiques, neutres en CO2 et efficaces en énergie. C'est pourquoi une exonération ou une réduction de la RPLP ne devrait pas être définie par le terme " nouveau mode de propulsion ", mais limitée à des modes de propulsion réellement écologiques, neutres en CO2 et efficaces en énergie. Pour des raisons techniques, un calcul différencié des kilomètres parcourus par mode de propulsion pour les véhicules hybrides, tel que proposé par la motion, est presque impossible à mettre en oeuvre.

C'est pourquoi le Conseil fédéral considère que les revendications formulées ne sont pas opportunes. De son point de vue, il est souhaitable d'intégrer des modes de propulsion écologiques et respectueux du climat dans le système RPLP. Il impliquera la branche dans la vérification, décidée dans le cadre du rapport sur le transfert 2019, des mesures visant le développement à long terme de la RPLP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.