Pour une infrastructure de données et une gouvernance des données durables dans l'administration fédérale

Le Conseil fédéral est chargé de créer un accès centralisé et standardisé aux données et processus numériques de l'ensemble de l'administration fédérale - sous la forme d'une centrale de données (data hub). Des interfaces en temps réel (microservices et interfaces de programmation d'applications, API) interopérables, lisibles par machine et basées sur des normes ouvertes doivent permettre d'améliorer les échanges sous forme numérique entre les autorités fédérales et les autorités d'autres niveaux de l'État, l'économie et la société civile.

En outre, le Conseil fédéral devra mettre en place les structures de gouvernance nécessaires pour piloter et mettre en oeuvre rapidement ce projet et d'autres projets déployés au niveau interdépartemental et pour régler les interactions entre producteurs et utilisateurs des données.

Le Conseil fédéral élabore un plan de mise en oeuvre contraignant et rend compte une fois par an (sur les plans qualitatif et quantitatif) de la part des données et des processus des autorités fédérales qui sont accessibles via le centre de données ainsi que de l'utilisation de ceux-ci.

Cette motion s'ajoute aux motions 18.4276 et 18.4238 - de même teneur -, qui ont déjà été adoptées, et les complète.

Le regroupement centralisé de telles interfaces s'avère probant dans la pratique pour préserver une autonomie décentralisée des différents services, tout en permettant d'harmoniser l'accès aux données et aux processus. Des règles contraignantes en la matière sont définies pour toutes les unités organisationnelles, et leur respect est contrôlé. Les systèmes se trouvant derrière les interfaces gagnent en souplesse en raison de la réduction du nombre de prescriptions (sécurité, restrictions légales, etc.). Cette approche permet en outre d'intégrer les anciens systèmes derrière les interfaces sécurisées. Les avantages sont les suivants : souplesse accrue, réutilisation plus facile des fonctions et meilleur contrôle des solutions de remplacement dans le cadre d'un processus itératif - et, par conséquent, réduction de la dépendance au fournisseur.

Une centrale de données moderne améliore les conditions de mise en oeuvre des projets de cyberadministration et les relations entre les différents niveaux de l'État et la société civile ainsi que les entreprises. Il contribue en particulier à l'application du principe once-only, de sorte que les citoyens et les entreprises ne doivent communiquer qu'une seule fois certaines informations normalisées aux autorités et aux administrations.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.