Rapport concernant les fonctions de la Centrale de compensation en matière d'exécution et de surveillance au sein de l'administration fédérale

Le Conseil fédéral est chargé de se pencher sur les fonctions de la Centrale de compensation (CdC) en matière d'exécution et de surveillance au sein de l'administration fédérale et de proposer des améliorations, de sorte que les tâches liées à la surveillance continuent d'être assumées par l'administration fédérale et que les tâches d'exécution soient séparées de l'administration fédérale.

La CdC est une unité administrative de la Confédération rattachée à l'Administration fédérale des finances (AFF). Elle assume l'exécution des tâches qui doivent être effectuées de manière centralisée dans le 1er pilier.

La CdC est :

- responsable des mouvements de fonds entre elle et les caisses de compensation, du contrôle et de l'analyse de la comptabilité des caisses de compensation, de la comptabilité de l'AVS, de l'AI et des APG - à l'exception des placements, dont s'occupe Compenswiss - ainsi que du contrôle et du paiement de toutes les factures des prestations en nature AVS/AI individuelles. En outre, elle gère les registres centraux, administre les numéros AVS (NAVS13) et s'occupe de l'échange de données avec d'autres autorités. Toutes ces tâches sont assumées par la division Finances et Registres centraux ;

- responsable de l'acheminement des paiements des rentes à l'étranger. En outre, elle s'occupe de l'Assurance facultative de la Caisse suisse de compensation (CSC) ;

- responsable de l'exécution de l'AVS pour le personnel de la Confédération et pour le personnel d'entreprises proches de la Confédération (Caisse fédérale de compensation [CFC]) ;

- responsable de l'exécution de l'AI pour les personnes domiciliées à l'étranger (Office AI pour les assurés résidant à l'étranger [OAIE]).

Dans son rapport du 6 mars 2015 intitulé " Surveillance technique et financière de l'AVS - Évaluation de la surveillance au sein de l'AVS ", le Contrôle fédéral des finances (CDF) remet en question cette organisation de l'exécution et la surveillance au sein de l'administration fédérale. Il estime que les compétences de surveillance ne sont pas clairement réparties entre l'AFF et l'Office fédéral des assurances sociales, étant donné que la CdC, la CSC, la CFC et l'OAIE font partie de l'AFF.

La commission soutient le principe d'une séparation claire entre l'exécution et la surveillance. Elle estime que l'administration fédérale doit continuer d'assumer les tâches liées à la surveillance, mais qu'il y a lieu d'examiner des possibilités d'extraire les tâches d'exécution de l'administration fédérale. Par exemple, les tâches d'exécution actuellement assumées par la CdC (CSC, CFC et OAIE) pourraient être transférées dans un établissement autonome de droit public.

Le Conseil fédéral partage l'avis de la CSSS-E, à savoir que les responsabilités doivent être définies aussi clairement que possible et que pour prévenir les conflits d'intérêts, l'exécution et la surveillance doivent être, dans la mesure du possible, séparées. L'externalisation de certaines tâches peut certes aboutir à une telle séparation. Cependant, la question de savoir si l'externalisation d'une unité administrative est judicieuse dépend aussi de critères administratifs, économiques et axés sur les risques. Le Conseil fédéral considère par conséquent que la structure organisationnelle de la CdC mériterait d'être réexaminée dans le cadre d'un rapport, en adoptant une attitude ouverte à l'égard des différentes améliorations possibles allant dans le sens d'une séparation entre la surveillance et l'exécution, mais qu'il convient de ne pas préjuger du résultat en supposant que cette séparation passe nécessairement par une externalisation des tâches.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.