Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle

La LRTV est modifiée comme suit :

Art. 24 Mandat

4 La SSR contribue :

bbis (nouveau). au développement et au renforcement d'une industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs et à la promotion de la diversité des programmes en Suisse ; elle le fait notamment en confiant des mandats de production et de prestation de services à des fournisseurs suisses indépendants, tels que des producteurs de contenus audiovisuels, des entreprises techniques et des techniciens ; ces mandats doivent être exécutés majoritairement en Suisse ;

Art. 25 Concession

3 La concession fixe notamment :

d (nouveau). les modalités de la prise en compte de l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs visée à l'art. 24, al. 4, let. bbis ; elle peut imposer des quotas ;

e (nouveau). les règles visant à garantir la concurrence sur les marchés de la production audiovisuelle et de la prestation de services techniques dans le cadre des offres émises par la SSR sur ces marchés.

Art. 27 Production des programmes

[L'actuel art. 27 devient l'al. 1]

2 La production des programmes respecte des quotas définis de mandats confiés à l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs visée à l'art. 24, al. 4, let. bbis.

La SSR a une position privilégiée en tant que diffuseur financé par la redevance. De par sa taille, elle domine le marché des productions sur commande audiovisuelles et des prestations de services de production (marché de la production ou industrie audiovisuelle). La LRTV n'a pas réglé cette question jusqu'à présent, contrairement, par exemple, à celles des effets sur le marché des médias, de la diversité de l'offre ou encore de l'encouragement à la culture.

Les mandats confiés par la SSR au marché indépendant des diffuseurs doivent être règlementés au niveau législatif. La concession ne constitue à elle seule que du droit souple. Sans règles contraignantes, le secteur audiovisuel suisse ne peut pas négocier les accords sectoriels définis dans la concession sur un pied d'égalité avec la puissante SSR. Dans les accords sectoriels conclus jusqu'à présent, les acteurs n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur des objectifs d'externalisation concrets.

La position économique dominante de la SSR, qui découle de son financement par la redevance, et son mandat de service public lui imposent d'assumer ses responsabilités vis-à-vis de l'industrie audiovisuelle indépendante suisse (art. 24, al. 4, let. bbis). C'est à cette condition que peut exister un marché audiovisuel national dynamique, hors du cadre de la SSR et avec la participation de celle-ci. Les acteurs de ce marché - entreprises de production créatives, fournisseurs de prestations techniques pour films, régisseurs, techniciens et comédiens suisses - sont tributaires d'une attribution de contrat de la part de la SSR qui soit fiable, équitable, et conforme aux conditions suisses. L'infrastructure, les capacités et les savoir-faire sur lesquels repose la création et la production d'émissions de télévision doivent pouvoir continuer de se développer en Suisse et ne pas être délocalisés. C'est pourquoi les prestations de production et les productions sur commande externalisées doivent être majoritairement, c'est-à-dire au moins dans la mesure définie par l'accord sectoriel en vigueur depuis 2018, fournies par acteurs suisses, qu'il s'agisse de producteurs, de techniciens, ou de sociétés de production ou de prestation de services de technique cinématographique.

Les entreprises indépendantes participent davantage à la flexibilité et à l'efficacité de la production des émissions de la SSR que les structures internes de cette dernière. Les prestations créatives des producteurs indépendants contribuent à la diversité de l'offre. Pour poursuivre ce travail, les entreprises ont besoin d'une sécurité leur permettant de planifier leurs investissements dans la production et le personnel créatif. Pour ces raisons, il est nécessaire de fixer des objectifs à la SSR relatifs à l'externalisation des prestations de production (art. 25, al. 3, let. d, en rel. avec l'art. 27, al. 2). Des modèles comme la BBC britannique témoignent du succès que peut avoir une telle mesure.

Le fait que la SSR puisse se présenter comme un fournisseur de productions et de services audiovisuels sans que des règles adéquates réglementent cette pratique constitue également un problème. Le financement par la redevance de son infrastructure technique et humaine lui confère un avantage structurel qui peut fausser les conditions du marché. Le principe d'une concurrence loyale doit aussi s'appliquer aux contrats de production et de services audiovisuels. Dans le cadre du droit de la concurrence, il est nécessaire d'établir une base légale afin de définir des règles consensuelles dans l'accord sectoriel en vue d'atteindre cet objectif (art. 25, al. 3, let. e).