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Parlement / Objets / 24.026

24.026Objet du Conseil fédéralEFDliquidé

«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

déposé le 21.02.2024 à la Session de printemps 2024Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (20.06.2025)

Questions socialesDroit civilFiscalité

  • LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
  • Autres attributionsAttribué selon une règle: Une initiative populaire : le Parlement se prononce sur sa validité.

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 16.09.2024Conseil nationalDébut des délibérationsProjet 1 · Bundesbeschluss
  2. 16.09.2024Conseil nationalDébut des délibérationsProjet 2 · Bundesgesetz
  3. 25.09.2024Conseil nationalSuspendu selon la motion d'ordre de la commissionProjet 1 · Bundesbeschluss
  4. 25.09.2024Conseil nationalDécision modifiant le projetProjet 2 · Bundesgesetz
  5. 12.12.2024Conseil des ÉtatsLe délai imparti est prorogé jusqu'au 8 mars 2026Projet 1 · Bundesbeschluss
  6. 04.03.2025Conseil des ÉtatsEntrée en matièreProjet 2 · Bundesgesetz
  7. 10.03.2025Conseil des ÉtatsDivergencesProjet 2 · Bundesgesetz
  8. 07.05.2025Conseil nationalDécision modifiant le projetProjet 1 · Bundesbeschluss
  9. 07.05.2025Conseil nationalDivergencesProjet 2 · Bundesgesetz
  10. 03.06.2025Conseil des ÉtatsAdhésionProjet 1 · Bundesbeschluss
  11. 03.06.2025Conseil des ÉtatsAdhésionProjet 2 · Bundesgesetz
  12. 20.06.2025Conseil des ÉtatsAdoption (vote final)Projet 1 · Bundesbeschluss
  13. 20.06.2025Conseil nationalAdoption (vote final)Projet 1 · Bundesbeschluss
  14. 20.06.2025Conseil nationalAdoption (vote final)Projet 2 · Bundesgesetz
  15. 20.06.2025Conseil des ÉtatsAdoption (vote final)Projet 2 · Bundesgesetz

De quoi il s’agit

Message du 21 février 2024 relatif à l'initiative populaire «pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)» et au contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.