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Parlement / Objets / 24.2017

24.2017PétitionWBFliquidé

Modifications du droit du bail

déposé le 18.04.2024 à la Session d'été 2024Liquidé (18.06.2026)

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 26.09.2025Conseil nationalRefusé de donner suite
  2. 18.06.2026Conseil des ÉtatsRefusé de donner suite

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.