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Parlement / Objets / 24.2036

24.2036PétitionEJPDliquidé

Briser le cercle vicieux. Adapter le minimum vital au sens du droit des poursuites

déposé le 29.11.2024 à la Session d'hiver 2024Liquidé (16.03.2026)

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 16.12.2025Conseil nationalExaminé dans le cadre d’un autre objet
  2. 16.03.2026Conseil des ÉtatsExaminé dans le cadre d’un autre objet

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.