L'application du frein à l'endettement doit être conforme à la Constitution

Selon l’arrêté fédéral du 22 juin 2001 et les explications du Conseil fédéral relatives à la votation du 2 décembre 2001, le frein à l’endettement a pour but de garantir que le Conseil fédéral et le Parlement équilibrent leurs dépenses et leurs recettes. Il est toutefois prévu que la Confédération puisse réagir de manière flexible dans les situations extraordinaires.

Dans son message du 5 juillet 2000, le Conseil fédéral a indiqué q’un régime particulier devait être prévu pour les éventualités non maîtrisables, telles que les catastrophes naturelles, les faits de guerre, les récessions graves et autres développements particuliers (dans le domaine de l’asile, par ex.).

En raison de nombreuses crises graves et de nouvelles tâches, les finances fédérales sont aujourd’hui sous pression. Je pense notamment à la pandémie de COVID-19, aux mécanismes de sauvetage d’Axpo et de Credit Suisse, à l’agression militaire russe contre l’Ukraine (et ses importantes conséquences sur la capacité de défense de l’armée), au domaine de l’asile (statut S) et à l’aide humanitaire.

Mais le Conseil fédéral semble être à court d’idées sur la manière dont ces défis croissants pourraient être financés. En ajournant le développement de l’armée et en procédant à des coupes transversales, il évite le vrai débat. Avec l’acceptation de l’initiative pour une 13e rente AVS et d’autres projets susceptibles de coûter des milliards de francs, la pression s’accroît encore davantage. Des mesures visant à faire d’importantes économies ou à accroître les recettes ne rallieront guère une majorité et nécessiteraient pour certaines des modifications constitutionnelles ou législatives.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Pourquoi accroît-il la pression sur le frein à l’endettement au lieu d’appliquer, notamment en lien avec l’agression militaire russe, les dispositions d’exception prévues explicitement par la loi et le message ?

• Quand procédera-t-il à une pondération politique honnête des tâches de l’État au lieu d’effectuer des coupes linéaires et de prolonger les délais ?

• Pourquoi accorde-t-il une plus grande importance au frein à l’endettement qu’à d’autres tâches constitutionnelles, telles que la défense nationale ou la protection de la population ?

Le frein à l’endettement vise à stabiliser les finances fédérales en empêchant la formation récurrente de déficits s’élevant à plusieurs milliards de francs. De ce fait, le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus par la Constitution d’équilibrer à moyen terme le budget de la Confédération. Le frein à l’endettement n’autorise les dépenses extraordinaires que lorsque des circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Confédération l’exigent. Ceci est le cas pour les dépenses destinées aux personnes à protéger en provenance d’Ukraine, qui sont comptabilisées à titre de dépenses extraordinaires depuis 2022. Il en résulte un allégement annuel d’environ 1 milliard du budget ordinaire. Les hausses de dépenses qui peuvent être contrôlées, s’inscrivent dans la durée (par ex. celles qui découlent du relèvement des ressources allouées à l’armée) et ne sont pas couvertes par un accroissement des recettes doivent être compensées par un abaissement des dépenses au moyen de mesures d’économies ou par une augmentation des impôts (voir les avis du Conseil fédéral en réponse à la motion Salzmann 23.3843 et à la motion de la Commission des finances du Conseil national 23.4350).

Le déséquilibre actuel du budget fédéral est dû non pas à un niveau trop bas des recettes, mais à la croissance trop rapide des dépenses. Au cours des années à venir, les dépenses en faveur de l’AVS et de l’armée, par exemple, augmenteront beaucoup plus vite que les recettes de la Confédération. Dans le même temps, les dépenses liées au domaine de la migration restent élevées. Toutes les tâches de la Confédération sont définies dans la Constitution. Les dispositions du frein à l’endettement ne précisent pas si l’équilibre structurel du budget doit être atteint par une baisse des dépenses ou une hausse des recettes. Il appartient donc au Conseil fédéral et au Parlement de décider en la matière.

Le Conseil fédéral a adopté des mesures réalisables à court terme afin de résorber les déficits de financement structurels prévus en 2024 et 2025. Parmi celles-ci figurent notamment le ralentissement de la croissance des dépenses de l’armée et l’application de coupes linéaires aux autres dépenses faiblement liées. Pour les années suivantes, le Conseil fédéral veut rétablir une marge de manœuvre budgétaire stratégique. C’est pourquoi il a décidé de procéder à un réexamen approfondi des tâches et des subventions, qui concernera également les dépenses fortement liées. À cette fin, il a notamment institué un groupe d’experts.