Prendre des mesures de protection contre les appels publicitaires masqués provenant de numéros de téléphone suisses

Le Conseil fédéral est chargé de créer un cadre légal pour obliger les opérateurs à prendre des mesures actives, et pas seulement passives, contre les appels publicitaires masqués de façon illicite provenant de numéros de téléphone suisses. Le but est d’identifier de tels appels, de les prévenir et d’empêcher proactivement les infractions qui en découlent.

Il est prouvé que les problèmes liés aux appels publicitaires masqués (visant à dissimuler l’identité d’un malfaiteur ou à créer un faux sentiment de confiance chez les victimes) ont pris des proportions démesurées ces dernières années.

De tels appels sont utilisés systématiquement par des criminels étrangers en bande organisée (p ex. faux policiers) pour leurs escroqueries et aussi spontanément par des individus pour faire intervenir en masse des organisations à feu bleu en prétextant des dangers imaginaires tels que de fausses alertes à la bombe ou de faux massacres (swatting). Ces cas demandent énormément de ressources pour être gérés et ils créent des risques pour la sécurité. Ils peuvent effrayer la population et même traumatiser les personnes directement touchées.

Des pays comme l’Autriche montrent qu’il est possible (notamment par voie d’ordonnance) d’obliger les opérateurs de téléphonie mobile à prendre des mesures techniques afin de réduire significativement les cas d’appels masqués au niveau national à partir du réseau mobile. De plus, l’Autriche mettra en place d’autres mesures fin 2024 pour empêcher les appels masqués à partir du réseau fixe.

Quoi qu’il en soit, il faut viser à long terme une protection efficace contre les appels masqués au niveau international (p. ex. au moyen des protocoles STIR-SHAKEN ou de mesures similaires).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption