Mesures en matière d'exécution des sanctions

Il y a lieu de modifier le code pénal (CP) de sorte

• qu’aucun congé non accompagné ne soit accordé aux délinquants et délinquantes qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé (motion Rickli 11.3767) ;

• que les délinquants et délinquantes qui subissent une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (art. 59 CP) et dont l’internement a été ordonné sur la base de l’art. 64, al. 1, CP ne puissent bénéficier d’aucun congé non accompagné ;

• que l’examen annuel de l’internement n’intervienne d’office que tous les trois ans si la libération conditionnelle a été refusée trois fois de suite (motion Guhl 17.3572) ;

• que des adaptations soient apportées à la composition de la Commission d’évaluation de la dangerosité et à la définition de la dangerosité, que d’autres modifications portent sur l’isolement des personnes internées et le secret de fonction des personnes actives dans le domaine de l’assistance de probation et que l’autorité d’exécution ait un droit de recours dans les procédures cantonales et devant le Tribunal fédéral (motion CAJ-N 16.3002).

Lors de l’élaboration du projet, la commission s’inspire du texte soumis au vote final du projet 1 de l’objet 22.071 (Train de mesures. Exécution des sanctions). Elle détermine en outre s’il convient de prendre d’autres mesures législatives sur la base du rapport de l’Office fédéral de la justice du 20 novembre 2018 relatif à la motion 16.3002 de la CAJ-N « Unifier l’exécution des peines des criminels dangereux » ou du projet mis en consultation le 6 mars 2020.