Protection de l'intégrité cognitive et de la liberté de penser
déposé le 20.12.2024 à la Session d'hiver 2024Premier conseil: Conseil nationalExamen préalable - en commission du Conseil des Etats (27.10.2025)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 23.10.2025CIP-NDonner suite (conseil prioritaire)
- 15.10.2026CIP-ENe pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
Texte déposé
Il convient de créer les bases légales pour protéger le droit fondamental à l'intégrité cognitive et à la liberté de penser. Les phénomènes tels que la désinformation et la guerre cognitive visent à subvertir et affaiblir notre société en sapant ses fondements et instruments démocratiques.
Développement
Bien que la subversion ne soit pas nouvelle, elle trouve de nouvelles expressions et moyens avec les technologies émergentes pour manipuler les processus cognitifs, menacer l'autonomie individuelle et mettre en danger la résilience collective.
Dans ce contexte, le Parlement a récemment inclus la protection de l'intégrité cognitive comme nouvel objectif dans le message sur l'armée, reconnaissant ainsi l'importance majeure de cette question. Il est donc indispensable d'adapter notre cadre juridique pour protéger ces droits fondamentaux et renforcer la résilience individuelle et sociale face à ces menaces contemporaines.
La nécessité d'une modification de la Constitution fédérale ou d'adaptations législatives devra être examinée après avoir donné suite à cette initiative parlementaire.
Une modification de la Constitution fédérale pourrait être envisagée sous la forme d'un complément à l'art. 10 Cst., précisant par exemple que la liberté personnelle comprend la protection de l'intégrité cognitive, que toute utilisation des développements technologiques doit respecter l'intégrité mentale des individus et les protéger contre toute manipulation cognitive, désinformation et subversion, et que la loi règle les conditions et restrictions d'utilisation de ces technologies pour garantir l'autonomie mentale ainsi que la résilience individuelle et sociale.
Une base légale pourrait par exemple couvrir les domaines suivants : protection de l'intégrité cognitive, mesures de prévention et de lutte contre la désinformation, la subversion et la manipulation cognitive, renforcement de la résilience individuelle et sociale par l'éducation aux médias, l'éducation numérique et la promotion de la pensée critique.
Une telle loi établirait le cadre juridique nécessaire pour une innovation technologique et scientifique éthique et responsable, respectueuse des droits fondamentaux, protégeant l’intégrité cognitive et renforçant la résilience démocratique.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.10.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.