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Parlement / Objets / 25.027

25.027Objet du Conseil fédéralEJPDliquidé

Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

déposé le 19.02.2025 à la Session de printemps 2025Premier conseil: Conseil des ÉtatsLiquidé (20.03.2026)

Droit pénal

  • LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 02.06.2025Conseil des ÉtatsDécision modifiant le projet
  2. 10.09.2025Conseil nationalDivergences
  3. 11.12.2025Conseil des ÉtatsDivergences
  4. 16.12.2025Conseil nationalDivergences
  5. 04.03.2026Conseil des ÉtatsDivergences
  6. 11.03.2026Conseil nationalDivergences
  7. 18.03.2026Conseil des ÉtatsDécision conforme à la proposition de la conférence de conciliation
  8. 18.03.2026Conseil nationalAdhésion
  9. 18.03.2026Conseil nationalDécision conforme à la proposition de la conférence de conciliation
  10. 20.03.2026Conseil des ÉtatsAdoption (vote final)
  11. 20.03.2026Conseil nationalAdoption (vote final)

De quoi il s’agit

Message du 19 février 2025 relatif à la modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.