Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé
déposé le 21.05.2025 à la Session d'été 2025Premier conseil: Conseil nationalEn commission du Conseil des Etats (28.04.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 28.04.2026Conseil nationalDécision modifiant le projetProjet 1 · Bundesbeschluss
- 28.04.2026Conseil nationalDécision modifiant le projetProjet 2 · Bundesgesetz
De quoi il s’agit
Message du 21 mai 2025 concernant la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et la modification de la loi sur les professions de la santé
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.