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Parlement / Objets / 25.071

25.071Objet du Conseil fédéralEFDliquidé

Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers

déposé le 12.09.2025 à la Session d'automne 2025Premier conseil: Conseil des ÉtatsLiquidé (19.06.2026)

Politique internationaleFinances

  • LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 16.12.2025Conseil des ÉtatsDécision modifiant le projet
  2. 05.03.2026Conseil nationalDivergences
  3. 09.03.2026Conseil des ÉtatsDivergences
  4. 02.06.2026Conseil nationalDivergences
  5. 04.06.2026Conseil des ÉtatsAdhésion
  6. 19.06.2026Conseil nationalAdoption (vote final)
  7. 19.06.2026Conseil des ÉtatsAdoption (vote final)

De quoi il s’agit

Message du 12 septembre 2025 concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.