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Parlement / Objets / 25.072

25.072Objet du Conseil fédéralEFDliquidé

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation

déposé le 12.09.2025 à la Session d'automne 2025Premier conseil: Conseil des ÉtatsLiquidé (20.03.2026)

Politique internationaleÉconomieFiscalité

  • LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 16.12.2025Conseil des ÉtatsDécision conforme au projet
  2. 05.03.2026Conseil nationalAdhésion
  3. 20.03.2026Conseil des ÉtatsAdoption (vote final)
  4. 20.03.2026Conseil nationalAdoption (vote final)

De quoi il s’agit

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information Global Anti-Base Erosion

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.