Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification
déposé le 08.10.2025 à la Session d'hiver 2025Premier conseil: Conseil nationalEn commission du Conseil des Etats (10.06.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 10.06.2026Conseil nationalDivergences
De quoi il s’agit
Message du 8 octobre 2025 relatif à la modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.