Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)
déposé le 05.12.2025 à la Session d'hiver 2025Premier conseil: Conseil des ÉtatsPlanifié pour le vote final (16.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 18.06.2026Conseil des ÉtatsDécision conforme au projet
- 16.09.2026Conseil nationalAdhésion
De quoi il s’agit
Message du 5 décembre 2025 relatif à la révision de la loi sur la surveillance des assurances
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.