Loi fédérale sur l'assurance-maladie (assurance-maladie des personnes détenues). Modification
déposé le 12.12.2025 à la Session d'hiver 2025Premier conseil: Conseil des ÉtatsEn commission du Conseil national (01.06.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 01.06.2026Conseil des ÉtatsNe pas entrer en matière
De quoi il s’agit
Message du 12 décembre 2025 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Assurance des personnes détenues)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.