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Parlement / Objets / 25.2011

25.2011PétitionEJPDen cours

Minimum vital en cas d’obligation d’entretien

déposé le 20.06.2025 à la Session d'été 2025En commission du Conseil des Etats (19.06.2026)

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 19.06.2026Conseil nationalRefusé de donner suite

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.