Doter la Finma de la compétence d'ordonner des perquisitions

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer les bases légales nécessaires pour que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) soit dotée de la compétence d’ordonner des perquisitions.

L’art. 42 de la loi sur les cartels habilite la Commission de la concurrence (COMCO) à ordonner des perquisitions. Cette compétence constitue un instrument essentiel pour l’application de la législation relative aux cartels, puisqu’elle permet de saisir des preuves d’ententes illicites ou de distorsion de la concurrence qui auraient sinon pu être détruites ou dissimulées. On pense en particulier à la descente effectuée en 2012 auprès de plusieurs banques suisses soupçonnées d’entente en vue de la manipulation du Libor. Sans cette compétence, il serait beaucoup plus difficile pour la COMCO de repérer efficacement les infractions et de garantir une concurrence loyale.

Le même principe devrait s’appliquer à la FINMA, que la loi prive pourtant de cet instrument essentiel. Il convient dès lors de doter la FINMA de la même compétence que la COMCO, afin qu’elle puisse mettre en sécurité les preuves nécessaires le plus rapidement possible en cas de soupçon d’infractions graves.

En vertu de l’art. 36 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1), l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut charger des spécialistes indépendants d’effectuer une enquête dans les établissements d’assujettis pour élucider un fait relevant de la surveillance ou pour mettre en œuvre les mesures de surveillance qu’elle a ordonnées. Les assujettis doivent garantir aux chargés d’enquête l’accès à leurs locaux et leur fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Ces mesures permettent notamment de sauvegarder immédiatement les preuves. Les collaborateurs de la FINMA peuvent accompagner les chargés d’enquête. Ce dispositif a le même effet qu’une perquisition. Il n’est donc pas nécessaire de conférer à la FINMA la compétence supplémentaire d’ordonner des perquisitions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Rejet