Prolongation du délai de cryoconservation des ovocytes. Réglementation transitoire

La commission compétente est chargée d’élaborer une modification législative visant à prolonger, à titre de réglementation transitoire, le délai de cryoconservation des ovocytes au-delà de la durée actuelle de dix ans, jusqu’à ce que la révision en cours de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) soit achevée. La prolongation doit s’appliquer à tous les ovocytes déjà congelés.

Depuis 2014, en Suisse, les femmes ont le droit de faire congeler leurs ovocytes (ou ovules) en vue d’une utilisation ultérieure. La loi sur la procréation médicalement assistée en vigueur prévoit toutefois une durée de conservation maximale de dix ans (art. 15, al. 1, LPMA). Le premier groupe de femmes concernées sera donc confronté à l’expiration de ce délai le 1er janvier 2027.

Le 30 janvier 2025, le Conseil fédéral a annoncé qu’il préparait une révision complète de la LPMA, à l’occasion de laquelle la durée de conservation sera réévaluée. Le projet ne sera toutefois pas mis en consultation avant la fin de l’année 2026, ce qui signifie qu’à partir du 1er janvier 2027, des ovocytes congelés devront être détruits alors qu’une modification de la loi à ce sujet est en cours.

Dans sa réponse à l’interpellation 24.3421 (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20243421), le Conseil fédéral a fait valoir qu’une solution transitoire n’était pas possible sans modification de loi. Il revient au Parlement d’effectuer cette modification de loi, qu’une commission doit à présent lancer au moyen d’une initiative. La base légale est nécessaire pour que les femmes concernées disposent d’une base de planification sûre et pour éviter qu’elles ne perdent les ovocytes qu’elles ont fait congeler alors que la révision en cours prévoit de prolonger ce délai ou de le supprimer complètement.