Suppression de la clause d'extinction dans la loi sur l'égalité entre femmes et hommes

Le Parlement est chargé de modifier la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEG) afin de supprimer la clause d’extinction prévue aux sections 4a et 7 (art. 17a, al. 2, et 17b, al. 2).

Le Conseil fédéral élabore actuellement un rapport d’évaluation intermédiaire relatif à une révision de la loi sur l’égalité dans le domaine de la discrimination salariale. S’appuyant sur une évaluation externe, ce rapport est en cours d’élaboration. Entre-temps, l’organisation faîtière indépendante Travail. Suisse a publié sa propre analyse de la mise en œuvre de la loi révisée dans le cadre du projet RESPECT8-3.CH. Se fondant sur les données de 187 entreprises employant au total 500 000 personnes, qui ont volontairement participé au projet, cette évaluation met en lumière des lacunes importantes et des difficultés d’application, confirmant la nécessité d’une nouvelle révision de la loi Plus fondamentalement, une législation visant l’égalité salariale doit produire des effets crédibles et durables ; dès lors, ses obligations ne sauraient être limitées dans le temps.

Il appert donc indispensable de supprimer la clause d’extinction qui prévoit l’abrogation automatique, au 1er juillet 2032, de l’obligation pour les entreprises de cent employés ou plus de réaliser des analyses de l’égalité salariale. Une telle disposition va à l’encontre du principe d’un cadre légal pérenne, d’autant que chaque année en Suisse, environ 15 % des travailleurs changent d’emploi. Ce taux élevé de rotation justifie le maintien de l’obligation d’analyse au-delà de 2032, d’autant que la réduction de l’écart salarial entre les sexes demeure lente.