Délégation permanente chargée des relations avec le Parlement des États-Unis d’Amérique

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (RS. 171.117) est modifiée ainsi :

Art. 4a (nouveau) Délégation permanente chargée des relations avec le parlement des États-Unis d’Amérique

L’Assemblée fédérale entretient des relations avec le parlement des États-Unis d’Amérique par l’intermédiaire de la délégation permanente pour les relations avec le Congrès des Etats-Unis d’Amérique.

Art. 6 Composition des délégations permanentes

2 Chaque délégation chargée des relations avec les parlements d’autres États limitrophes se compose de trois membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des États. Trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États sont désignés membres suppléants. Les membres sont choisis notamment en fonction de leurs connaissances linguistiques.

Art. 8 Attributions

2 Les délégations permanentes chargées des relations avec les parlements d’autres États limitrophes rencontrent périodiquement, dans les limites du budget disponible, la délégation du pays partenaire.

Art. 9 Compte rendu

3 Les délégations permanentes visées aux à l’art. 4 et 4a présentent aux deux conseils, au moins une fois par législature, un rapport écrit sur leurs activités, rédigé par leurs présidents respectifs. Ces rapports sont soumis à l’examen préalable des CPE.

Les relations parlementaires avec d’importants partenaires, notamment politiques et économiques, de la Suisse a été reconnue avec la création, en 2003, de délégations parlementaires permanentes pour les relations avec les Parlements des pays voisins ainsi qu’avec l’Union européenne (UE) et l’AELE. Au vu de l’importance politique et économique particulièrement forte et intense du partenariat avec les USA et du rôle important que le Congrès des Etats-Unis peut jouer dans ces domaines, une relation solide et permanente est nécessaire. Cela a été reconnu par le Conseil fédéral qui a accompagné et appuyé la création de l’Association parlementaire Suisse-USA qui existe depuis 2001 et qui entretient des liens réguliers avec des membres du Congrès, en particulier avec les membres des « Friends of Switzerland Caucus » de la Chambre des Représentants et du Sénat des USA. L’association suisse compte aujourd’hui 46 membres parmi les membres actuels de l’Assemblée fédérale (s’y ajoutent une trentaine d’anciens parlementaires). Au vu de l’importance et de l’intensité des relations avec un pays au poids tout particulier pour la Suisse et dans lequel le Parlement joue un rôle prééminent et au vu de la situation actuelle des défis entre nos deux pays, il est temps de transformer cette structure, organisée sur une base privée et appuyée administrativement par le DFAE et l’Ambassade de Suisse à Washington, en délégation formelle de l’Assemblée fédérale. Cela permettra d’assurer mieux la continuité des travaux et le statut institutionnel de cet organe.